Conditions générales de vente — Artisans
1. Objet
HabitatDevis fournit aux professionnels du bâtiment certifiés RGE (« l'Artisan ») des rendez-vous avec des particuliers ayant exprimé une demande de travaux de rénovation énergétique (« Rendez-vous »). Un Rendez-vous est une visite fixée avec un particulier joint par téléphone et dont le projet a été vérifié. Il ne constitue en aucun cas une promesse de devis signé ni de chantier.
2. Offres et prix
Rendez-vous pompe à chaleur (190 € HT) et Rendez-vous rénovation d'ampleur (300 € HT), vendus par pack prépayé de 5. En option, l'Artisan peut recevoir les projets dont la réalisation est prévue à plus de 3 mois (« Contact à suivre »), au prix de 25 € HT l'unité. Les prix sont réglés par débit du solde de crédits prépayés.
3. Crédits prépayés
L'Artisan alimente son compte par packs de crédits via notre prestataire de paiement (Stripe). Les crédits sont valables 12 mois, non transférables. En cas de clôture du compte, les crédits non consommés sont remboursés au prorata, déduction faite des remboursements en cours.
4. Garanties
Rendez-vous : si le particulier est absent au rendez-vous, ou si l'un des critères annoncés (statut d'occupant, type de logement, délai, zone, nature des travaux) s'avère non conforme, le Rendez-vous est recrédité à 100 % après vérification sous 72 h ouvrées. Premier pack : si le premier Rendez-vous du premier pack n'est pas conforme, le pack est remboursé en entier. Contact à suivre : recrédité si le particulier est injoignable après 3 appels documentés répartis sur 48 h.
5. Exclusivité
Un Rendez-vous est attribué à un seul Artisan. Un Contact à suivre est proposé à un seul Artisan à la fois, qui dispose d'une fenêtre d'exclusivité de 24 h ; sans prise de contact, il peut être proposé à l'Artisan suivant, 8 au maximum.
6. Obligations de l'Artisan
L'Artisan s'engage à : détenir une certification RGE en cours de validité et une assurance décennale ; contacter les prospects dans un délai raisonnable et avec professionnalisme ; ne pas revendre ni transférer les Rendez-vous et Contacts à des tiers ; respecter le RGPD dans le traitement des coordonnées transmises (finalité unique : la réponse à la demande de travaux du prospect).
7. Résiliation
Le service est sans engagement de durée. HabitatDevis peut suspendre un compte en cas de fraude au remboursement, de démarchage abusif signalé par les prospects ou de perte de la certification RGE.