Conditions générales de vente — Artisans
Document de travail (Phase 1) — à faire valider par un avocat avant publication définitive.
1. Objet
HabitatDevis fournit aux professionnels du bâtiment certifiés RGE (« l'Artisan ») des mises en relation avec des particuliers ayant exprimé une demande de travaux de rénovation énergétique (« Lead »). Un Lead est un contact qualifié : il ne constitue en aucun cas une promesse de rendez-vous, de devis signé ni de chantier.
2. Niveaux de leads et prix
Deux niveaux sont proposés en Phase 1 : Contact Certifié (29 €) — coordonnées vérifiées par SMS et projet scoré automatiquement — et Lead Qualifié (59 €) — contact certifié complété d'une qualification téléphonique. L'option Exclusivité 24 h (+35 €) garantit que le Lead n'est transmis qu'à un seul artisan pendant 24 heures. Les prix s'entendent hors taxes et sont réglés par débit du solde de crédits prépayés.
3. Crédits prépayés
L'Artisan alimente son compte par packs de crédits via notre prestataire de paiement (Stripe). Les crédits sont valables 12 mois, non transférables. En cas de clôture du compte, les crédits non consommés sont remboursés au prorata, déduction faite des remboursements en cours.
4. Garanties
Contact Certifié : si le prospect est injoignable après 3 appels documentés répartis sur 48 h, le Lead est recrédité à 100 % (validation automatique). Lead Qualifié : si l'un des critères annoncés (type de logement, statut d'occupant, délai, zone) s'avère non conforme, le Lead est recrédité à 100 % après vérification sous 72 h ouvrées.
5. Rotation et exclusivité
Hors option Exclusivité, un Lead peut être proposé successivement à plusieurs artisans — 8 au maximum —, chacun disposant d'une fenêtre d'exclusivité de 24 h. Le prix du Lead est dégressif selon le rang d'attribution. L'artisan qui déclare un rendez-vous ou un devis (« lock ») conserve le Lead définitivement et met fin à la rotation.
6. Obligations de l'Artisan
L'Artisan s'engage à : détenir une certification RGE en cours de validité et une assurance décennale ; contacter les prospects dans un délai raisonnable et avec professionnalisme ; ne pas revendre ni transférer les Leads à des tiers ; respecter le RGPD dans le traitement des coordonnées transmises (finalité unique : la réponse à la demande de travaux du prospect).
7. Résiliation
Le service est sans engagement de durée. HabitatDevis peut suspendre un compte en cas de fraude au remboursement, de démarchage abusif signalé par les prospects ou de perte de la certification RGE.